membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, réunie en formation spécifique
en application du 1° de l'article R. 2272-10 du code du travail
1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés
mentionnées au 3° de l'article R. 2272-14 du code du travail
représentants du syndicat national des cadres d'entreprises agricoles de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (SNCEA-CFE-CGC)
